Indices et Taux — Cabinet Lingibe

Le Cabinet

Avocat et déontologie Les activités du Cabinet Activité de formation L'équipe du cabinet Modèles juridiques Action européenne Droits Régionaux

Glossaire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Flash Juridique

Contact