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 Vente judiciaire

Vente qui a lieu à la barre du tribunal de grande instance devant le juge chargé des saisies.

 Vente volontaire

Vente organisée par le propriétaire des biens et à sa demande et qui peut avoir lieu au tribunal.

 Verdict

Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d’assises.

 Vices du consentement

Faits de nature à entraîner l’altération du consentement donné à un acte juridique (contrat) et, par voie de conséquence, entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

 Victime

Voir définition et commmentaire sur partie civile.

 Voie de fait

Fait pour l’Administration de porter matériellement et illégalement atteinte à une liberté ou à un droit de propriété.

 Voies d’exécution

Procédures visant à obtenir l’exécution forcée des actes et jugements revêtus de la formule exécutoire.