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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
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Glossaire

Union libre (concubinage): Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Usufruit: Droit qui permet à une personne de se servir et de percevoir les revenus d’une chose dont une autre garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d’usage ou d’en récolter les fruits).

by root — last modified 23:11 02-08-2010