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 Taux marginal d’imposition

Le revenu des contribuables est divisé en tranches pour le calcul de l’impôt. Sur ces tranches, l’administration fiscale applique des taux différents de 0 à 0,54. Le taux marginal correspond pour un contribuable précis au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.

 Testament

Écrit par lequel une personne, dénommée " testateur ", décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès.

 Testament authentique

Testament reçu par un notaire et signé par le testateur, le notaire et deux témoins.

 Testament olographe

Testament rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

 Tolérance du 20ème

Règle fiscale voulant qu’en cas d’infraction de bonne foi inférieure dans son montant au vingtième de la base totale déclarée par un foyer fiscal, le redressement opéré par le fisc ne prenne pas en compte les intérêts de retard (0,75 % par mois).

 Transaction

Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

 Travaux d’intérêt général

Mesure prononcée par le tribunal correctionnel, soit à titre principal comme substitution à une peine d’emprisonnement, soit à titre complémentaire d’une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

 Tribunal

Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

 Tribunal Administratif

Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.

 Tribunal Correctionnel

Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles, c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes.

 Tribunal Maritime Commercial

Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal de la marine marchande.

 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux.

 Tribunal d'Instance

Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples ne dépassant un certain montant ou pour certains litiges quels que soit les sommes en jeu (baux par exemple).

 Tribunal de Commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

 Tribunal de Grande Instance

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à une certaine somme périodiquement réactualisée. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat Civil, à la famille et aux immeubles.

2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors " Tribunal Correctionnel ".

 Tribunal de Police

Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle " Tribunal de Police ". Il est composé d'un seul magistrat qui juge les contraventions.

 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale, tels ceux portant sur les maladies, les retraites, etc.

 Tribunal des Conflits

Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

 Tribunal pour Enfants

Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants qui le préside et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.

 Tutelle

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

 Témoin

Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.