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 Saisie

Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

 Saisie-attribution

Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû. Il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

 Saisie-conservatoire

Permet à un créancier, avec une autorisation du Juge de l'Exécution ou muni d'un titre (par exemple un bail), de faire pratiquer une sasie conservatoire d'une somme d'argent ou d'un bien, dans l'attente d'une action qui devra être introduite au fond à l'encontre du débiteur. Elle permet ainsi d'éviter que le débiteur ne dilapide ses ressources et ne soit pas en mesure d'honorer plus tard la créance judiciairement constatée.

 Sanction disciplinaire

Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.

 Semi-liberté

Possibilité accordée aux détenus, sous certaines conditions, de travailler, poursuivre des études, ou de se faire soigner hors de la prison, dans la journée, avec obligation de la rejoindre chaque soir.

 Siège

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, dénommés juge ou magistrat du Siège, par opposition aux magistrats du Parquet, qui eux réclament l'application de la loi et requièrent toujours debouts.

 Sommation de payer

Acte d’huissier de justice qui informe une personne d’une dette et qui la met en demeure de l’acquitter.

 Subside

Voir définition et commentaires sur Pension alimentaire.

 Substitut

Magistrat adjoint au procureur de la République.

 Surenchère

Procédure qui permet de provoquer une seconde vente immobilière en offrant, dans le délai de dix jours, 10 % de plus que la précédente adjudication.

 Sursis

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis : le sursis simple et le sursis avec mise à l’épreuve.

 Sursis avec mise à l’épreuve

Dispense d’exécuter la peine prononcée tout en soumettant le condamné à certaines obligations. Ainsi, la juridiction peut imposer à la personne condamnée des obligations de soins thérapeutiques.

 Sursis simple

Dispense d’exécuter la peine prononcée.

 Système déclaratif

Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l’impôt soient déclarées par le contribuable lui-même.