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 Recours

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. On distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours dites extraordinaires.

1°)- Voies de recours ordinaires.

* Appel : elle tend à réformer ou annuler une décision d'une
juridiction rendue en premier ressort.

* Opposition : elle est ouverte au plaideur contre lequel une
décision a été rendue par défaut, lui permettant
ainsi de faire renvoyer l'affaire par le
tribunal qui a déjà statué.

2°)- Voies de recours dites extraordinaires.

* Tierce opposition : elle est exercée par un tiers intéressé
n'ayant été ni partie ni représenté au
procès.

* Recours en révision : il permet de rejuger un procès pénal
ou civil à la lumière de faits
nouveaux.

* Pourvoi en Cassation : il annule ou confirme une décision
rendue en dernier ressort en
vérifiant la bonne application de la
loi.

 Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour régler la situation d’une entreprise qui a cessé ses paiements, étant dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

 Relaxe

Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

 Relèvement

Possibilité pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée.

 Récidive

Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

 Réduction d’impôt

Atténuation de l’impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses. Elles sont limitativement énumérées par la loi.

 Réhabilitation

Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre de l'Instruction (ancienne chambre d'accusation) saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.