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Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Coordonnées
46, Avenue de la Liberté
97300 Cayenne
Tél: 0594 29 45 35
Fax: 0594 29 17 48

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28 rue Simon
Saint Laurent du Maroni
97320 Guyane
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Glossaire

Quittance: Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.
Quotient familial: Système permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt puis de calculer cet impôt.
Quotité disponible: Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires.

by root — last modified 23:11 02-08-2010