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 Parquet

C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui, en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice. Devant la cour d'appel et la Cour de Cassation, on parle de Parquet général.

 Part

Système instauré afin de calculer le quotient familial.

 Partie civile

Terme juridique pour désigner la " victime ".

 Peine

Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.

 Pension alimentaire

Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie : on parle alors dans ce cas de " subside ".

 Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

 Personne à charge

Contribuable pris en charge par le foyer fiscal.

 Plainte

Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

 Plainte avec constitution de partie civile

Plainte déposée par la victime d'une infraction devant le Doyen des juges d'instruction. Une fois le consignation effectuée, le juge d'instruction saisi entame des poursuites à l'encontre l'auteur de l'infraction dont la partie civile se prétend victime. Cette procédure permet ainsi à une victime d'engager l'action publique aux lieu et place du Parquet, notamment lorsque ce dernier n'entend pas poursuivre l'auteur d'une infraction.

 Plus-value

Différence positive entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat.

 Poursuivant

Partie qui dirige la procédure en vue de la vente aux enchères. Dans une vente aux enchères immobilières, l'avocat poursuivant est celui du saisissant, c'est-à-dire l'avocat du créancier.

 Pourvoi en cassation

Recours formé auprès d 'une juridiction suprême (Cour de Cassation, Conseil d'Etat) contre une décision de justice rendue par une cour d’appel, une cour administrative d'appel, une cour d’assises d'appel et les tribunaux lorsqu’ils statuent en dernier ressort. La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ne rejugent pas une affaire et vérifie uniquement si les juges ont bien appliqué la loi.

 Prescription

1) Civil : en général, perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps.

2) Pénal : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après :

- 10 ans pour un crime,

- 3 ans pour un délit,

- 1 an pour une contravention.

Ce délai est établi à partir du jour où l'infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.

 Prestation compensatoire

Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.

 Procuration

1) Acte par lequel une personne donne à une autre tous pouvoirs de gérer sa fortune.

2) Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.

 Procureur de la République

Magistrat qui est le chef du Parquet, également appelé " Ministère Public ", auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

 Procureur général

Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.

 Procès

Moment où une affaire est jugée par un tribunal.

 Procédure

Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

 Prorata

Quote part de dépenses.

 Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

 Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

 Préjudice d'agrément

Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions, généralement à la suite d'un accident corporel. On peut citer comme exemple l’impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.

 Préjudice matériel

Dommage aux biens. On peut citer à titre d'exemple les dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.

 Prélèvement libératoire

Système utilisé pour taxer divers éléments. Il permet de ne pas inclure les éventuels produits dans le calcul du revenu puisque ces produits sont déjà libérés de l’impôt.

 Présomption d’innocence

Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétence pour la juger.

 Prétentions

Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoquées soit par le demandeur, soit par le défendeur.

 Prévenu

Toute personne en prison ou en liberté faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles, c'est à dire pour contravention ou délit.