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Glossaire

 Officier ministériel ou officier public
Personne titulaire d’un office conféré par l’autorité publique. On peut citer par exemple les notaires, les huissiers.
 Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
 Ordonnance
Décision prise par un juge unique. On peut citer à titre d'exemple les décisions prises par le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation), ou encore le juge des référés.
 Ordonnance pénale
Décision prise par le tribunal de police qui inflige une amende à l’auteur d’une contravention. Cette décision intervient dans le cadre d’une procédure simplifiée qui ne prévoit pas la comparution devant le tribunal du contrevenant. Celui-ci peut, s’il conteste la condamnation, faire opposition dans un délai de 30 jours afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
 Ordre
Procédure de répartition du prix entre les créanciers suivant le rang de leurs inscriptions hypothécaires.
 Ordre
Répartition par un juge du prix de vente d’un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers.
 Ordre d'achat
Mandat donné d'acheter jusqu'à un prix déterminé, outre les frais.
by root last modified 23:11 02-08-2010
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