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 Non-lieu

Décision du juge d’instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsque ce magistrat estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes que la personne mise en cause soit l’auteur ou le complice de l’infraction, ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d’un fait justificatif.

 Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

 Notification

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

 Nullité

Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. On peut citer à titre d'exemple un contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.