Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Glossaire
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Maison centrale
- Etablissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines.
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Maison de Justice
- Permanence tenue par un magistrat et une équipe de travailleurs sociaux. Elle assure une information et une orientation juridiques et une aide aux victimes.
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Maison d’arrêt
- Etablissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans.
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Malfaçons
- Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.
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Mandat de comparution
- Décision du juge d’instruction mettant la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.
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Mandat de dépôt
- Ordre donné par un magistrat au chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir un mis en examen.
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Mandat d’amener
- Ordre donné par le juge d’instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement la personne mise en examen devant lui, même par la force.
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Mandat d’arrêt
- Ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de rechercher, d’arrêter la personne mise en examen et de la conduire à la maison d’arrêt.
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Mineur
- Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.
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Ministère Public
- Magistrats établis près les cours et tribunaux chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Le Ministère Public est dénommé aussi Parquet.
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Mise en examen
- Décision prise par le juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit.
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Mise à pied
- Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
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Mise à prix
- Montant fixé pour la valeur d'un bien au départ des enchères. Sa fixation ne correspond pas à une règle déterminée et vise à attirer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels par un prix attractif.
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Moins-value
- Différence négative entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat.
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Médiation pénale
- Elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation qui seront soumises au parquet.
by
root
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last modified
23:11 02-08-2010
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