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 Liberté surveillée

Mesure de sûreté prise à l’encontre d’un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur placé sous l’autorité du juge pour enfants.

 Libéralité

Acte par lequel une personne procure à autrui ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie.

 Libération conditionnelle

Mise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a subi une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.

 Licenciement

Congédiement d'un salarié par son employeur.

 Licitation

Vente qui est organisée sur la totalité d'un bien détenu en copropriété ou en indivision.

 Ligne

Ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun.

 Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

 Loi

Formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

 Loi de finances

Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l’État pour une année.

 Lot

Réunion de plusieurs biens, vendus en même temps, avec une seule mise à prix.

 Légalisation

Formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.

 Lésion

Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :

- une compensation financière

- l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice.