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 Juge

Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. On distingue au sein des juges les magistrats du Siège, c'est-à-dire ceux qui jugent assis, par opposition aux magistrats du Parquet, qui eux requièrent debouts et ne participent pas au jugement.

 Juge aux Affaires Familiales

Magistrat siègeant au Tribunal de Grande Instance. Il exerce des compétences en matière familiales trsè larges. Ainsi, il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

 Juge de l'Exécution

Magistrat siégeant au Tribunal de Grande Instance qui a compétence pour statuer sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.

 Juge de la Mise en État

Juge qui est chargé d'instruire les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les juridictions de droit commun. A cet effet, il préside les audiences dites de mise en état durant lesquelles sont examinés les différentes affaires inscrites au rôle.

 Juge de l’Expropriation

Magistrat chargé de fixer à défaut d’accord amiable le montant des indemnités d’expropriation.

 Juge des Référés

Il s’agit en principe du président de la juridiction compétente saisie. Il peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable. Le Juge des Référés est le Juge de l'évidence.

 Juge des Tutelles

Magistrat chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur. C'est le Juge d'Instance qui est Juge des Tutelles.

 Juge d’Instruction

Magistrat du siège qui est saisi des affaires pénales des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises pour être jugé.

 Juge non professionnel

Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l'œuvre de la Justice. On peut citer à titre d'exemple le juré de la Cour d'Assises, l'assesseur du Tribunal pour Enfants, le juge consulaire du Tribunal de Commerce, l'assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux, l'assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

 Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond. Il en est par exemple d'un jugement ordonnant une expertise.

 Jugement contradictoire

Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

 Jugement d'adjudication

Jugement rendu par le Juge chargé des saisies immobilières et qui déclare telle personne adjudicataire. Ce jugement constitue le titre de propriété.

 Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

 Jugement réputé contradictoire

Le jugement est dit réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

 Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l’objet même du procès.

 Juridiction administrative

Tribunal chargé de juger les affaires mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État ou des collectivités locales.

 Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

 Juridiction de droit commun

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges sauf si un texte particulier la lui retire. On peut citer à titre d'exemple comme jurdiction de droit commun, le tribunal de grande instance.

 Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les trois catégories d’infraction :

- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;

- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;

- les crimes sont jugés par les cours d’assises.

 Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui sont attribuées par un texte particulier. On peut citer à titre d'exemple le tribunal pour enfants.

 Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements. A ce titre, la Jurisprudence des juridictions suprêmes, à savoir de la Cour de Cassation en matière judiciaire et du Conseil d'Etat en matière administrative, constitue les interprétations que devront reprendre théoriquement les juridictions du premier et second degré (tribunal de grande instance, tribunal administration, cour d'appel, cour administrative d'appel, etc.).

 Jurisprudence (faire)

Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit. Cette solution est reprise par un certain nombre de juridictions et consacrée par la suite par la juridiction suprême compétente (Conseil d'Etat ou Cour de Cassation).

 Juré

Citoyen qui fait partie du jury d’une cour d’assises.