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 Immeuble

Bien non susceptible d’être déplacé. Un terrain tout comme un appartement est un immeuble.

 Immunité

Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales.

 Impôt progressif

Se dit d’un impôt lorsque pour le définir, on applique des taux différents à des bases différentes.

 Incapacité

Etat d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.

 Incarcération

Emprisonnement.

 Indisponibilité

Procédure qui conduit à ce que la partie saisie ne puisse plus, à compter de la publication du commandement, ni vendre, ni grever de droits réels son bien immobilier, sous peine de nullité.

 Infraction

Terme général désignant toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.

 Injonction de payer

Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) de recouvrer une créance non contestée que le débiteur ne paie pas à l’échéance.

 Instruction

Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d’instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou à la cour puisse juger en connaissance de cause.