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 Fente

Partage du patrimoine successoral en deux parties : l’une est attribuée à la ligne paternelle, l’autre à la ligne maternelle.

 Filiation

Lien juridique entre parents et enfants.

 Flagrant délit

Délit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre, constaté par la police judiciaire.

 Folle enchère

Nouvelle procédure de vente aux enchères engagée lorsque l'adjudicataire ne peut régler le prix de l'adjudication.

 Forclusion

Perte d’un droit qui n’a pas été exercé en temps utile.

 Formule exécutoire ou force exécutoire

Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

 Foyer fiscal

Désigne l’ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenu.

 Fraude

Action révélant chez son auteur la volonté de nuire à autrui.

 Fraude fiscale

Soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper.