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 Emancipation

Elle met fin à l’autorité des parents sur le mineur et confère au mineur une capacité presque complète.

 Emprisonnement

Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.

 Enchère

Offre d'acheter à un certain prix le bien mobilier ou immobilier proposé lors d'une vente aux enchères.

 Enquête préliminaire

Investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.

 Enquête sociale

Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d’un enfant.

 Etalement

Possibilité pour le contribuable d’atténuer la progressivité de l’impôt en répartissant la somme globale qu’il a perçues, sur plusieurs années.

 Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

 Expert

Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.

 Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.

 Exposé des motifs

Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.

 Expulsion - Expulser

1) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.

2) Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux.
L'huissier peut requérir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut demander des délais de grâce au juge.

 Extradition

Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.