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 Degré de juridiction

Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire. Ainsi, le tribunal de grande instance est une juridiction de premier degré, la cour d’appel est une juridiction de second degré. Il existe le principe du double degré de juridiction qui veut que tout justifiable puisse avoir la possibilité de faire juger son affaire une deuxième fois par une juridiction supérieure. Suivant ce principe, un justifiable peut interjeter appel d'un jugement du tribunal de grande instance et faire rejuger son affaire par la cour d'appel, laquelle statuera de nouveau en fait et en droit (elle fera une nouvelle analyse du dossier).

 Dispense de peine

Possibilité pour le tribunal correctionnel de déclarer le prévenu coupable mais de le dispenser de toute peine lorsqu’il s’est reclassé ou que le dommage causé a été réparé.

 Divorce

Désigne la dissolution d'un mariage.

 Doctrine Administrative

Ce terme désigne l’ensemble des écrits produits par l’Administration Fiscale.

 Dol

Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d’amener une personne à contracter un engagement.

 Dommages

Conséquences d'un accident.

 Dommages et intérêts

Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

 Donation

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet irrévocablement et sans contrepartie un bien à une autre personne (le donataire) qui accepte.

 Droit

1) Ensemble des règles régissant la vie sociale.

2) Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.

 Droit commun

Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

 Droit de préemption

Droit que dispose certaines administrations et collectivités publiques d'acquérir prioritairement un bien immobilier aux lieu et place de l'acquéreur initial.

 Droit de visite et d'hébergement

En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

 Droit positif

Ensemble des règles qui s’appliquent actuellement.

 Droit privé

Ensemble des règles qui concernent les particuliers.

 Droit public

Ensemble des règles qui concernent l’organisation de l’État.

 Débats

Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.

 Débiteur

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

 Débours

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice. On peut cite comme exemple les frais d'huissier que l'avocat peut être amené à exposer pour son client.

 Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

 Décision

On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. Lorsque cette décision émane des Tribunaux d'Instance, de Grande Instance ou de Tribunaux Administratifs elles portent le nom de jugement. Par contre, lorsqu'elle est rendue par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat, on parle d'arrêt.

 Décote

Système amenant une diminution de l’impôt à payer.

 Dédommagement

Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

 Délai de reprise

Période de temps pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger des erreurs du contribuable et effectuer des redressements.

 Délibéré

Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

 Délinquant

Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

 Délit

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, telles le jour d'amende, le travail d'intérêt général.

 Dépens

Frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter.

 Dépôt de garantie

Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à deux mois de loyer.

 Détention provisoire

Placement en prison avant son jugement d’une personne à laquelle il est reproché d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement ou 1 an d’emprisonnement (en cas de flagrant délit).