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 Cahier des charges

Document qui contient toutes les conditions de la vente aux enchères, notamment toutes les charges afférents au bien mis aux enchères, notamment les servitudes, les baux en cours.

 Capacité contributive

Possibilité d’un contribuable de pouvoir s’acquitter des ses impôts.

 Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et obligations et à pouvoir les mettre en œuvre soi-même.

 Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne détenue regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice basé à Nantes. Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire : bulletin n° 1 réservé aux seules autorités judiciaires ; le bulletin n° 2 réservé aux Administrations et enfin le bulletin n° 3 qui est délivré à la personne concernée.

 Cassation

Annulation d’une décision de justice par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État. Le Juge de cassation vérifie uniquement le respect de l'application de la règle de Droit et pas les faits souverainement appréciés par les juges du fond (il s'agit en général des cours d'appel.

 Cause

1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.

2) Elément entraînant une conséquence.

 Caution

Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.

 Chambre

Formation d'une juridiction de jugement. Il existe généralement au sein des juridictions de jugement plusieurs chambres, telle par exemple une chambre civile chargée de juger les affaires civiles, une chambre correctionnelle chargée de juger les délits.

 Chambre de l'Instruction

Formation spéciale de la Cour d’appel qui statue sur les décisions du juge d’instruction susceptibles d’appel. Elle examine obligatoirement l’instruction de toutes les affaires criminelles avant qu’elles ne soient renvoyées le cas échéant devant la cour d’assises. Avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, elle s'appelait Chambre d'Accusation.

 Chancellerie

Administration centrale du ministère de la Justice.

 Charge déductible

Dépense venant diminuer la base d’imposition.

 Chèque certifié ou chèque de banque

Chèque qui est établi par l'établissement financier après le blocage des fonds nécessaires pour enchérir sur une vente aux enchères immobilière.

 Citation

Acte remis par un huissier de justice qui somme une personne à se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

 Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public, soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction.

 Classement sans suite

Décision prise par le Ministère Public en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, écartant momentanément loa mise en mouvement de l’action publique.

 Clause

Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Ainsi, on peut prendre à titre d'exemple dans un acte de vente, la clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

 Code Civil

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

 Code Pénal

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.

 Code de Procédure Civile (Nouveau)

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.

 Code de la Consommation

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.

 Code de la Propriété Industrielle

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.

 Code de la Sécurité Sociale

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.

 Code du Travail

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

 Comité de probation

Organisme composé d’éducateurs et d’assistantes sociales chargé de l’accueil des sortants de prison, du contrôle et de l’aide aux libérés conditionnels et aux condamnés faisant l’objet de mesures de sursis avec mise à l’épreuve ou de travail d’intérêt général. Ce comité est présidé par le juge de l’application des peines.

 Commandement

Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.

 Commis d'office (avocat)

Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

 Commission rogatoire

Mission donnée par un juge à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction. Par exemple, un juge peut délivrer une commission rogatoire aux d'audition, de perquisition, de saisie.

 Comparution immédiate

Il s’agit d’une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d’une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d’une peine de 2 à 5 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.

 Comparution personnelle

Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui pour les interroger.

 Compétence - compétent

Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.