Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
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Glossaire
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Bail
- Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture sous la dénomination juridique de " bail à cheptel ".
Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le " bailleur ") et son locataire (le " preneur ").
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Barreau
- Ensemble des avocats inscrits auprès d’un tribunal de grande instance, encore appelé Ordre.
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Barème
- Désigne la présentation de l’ensemble des taux d’imposition à une base donnée.
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Bien
- Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel.
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Biens communs
- Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
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Biens corporels
- Biens qui ont une existence matérielle. On peut citer à titre d'exemple les meubles, une somme d'argent, etc.
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Biens immobiliers
- Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison, etc.) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel, etc.).
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Biens incorporels
- Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle. On peut coter à titre d'exemple les droits d’auteur.
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Biens indivis
- Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires.
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Biens propres
- Dans le régime de la communauté, les biens propres sont les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté (par suite de divorce ou décès) chaque époux reprend ses biens propres.
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Bâtonnier
- Chef d’un barreau élu par l’ensemble des avocats pour une durée de deux ans.
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Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Bénéfices réalisés par des personnes physiques à l’occasion d’une activité industrielle, commerciale ou encore artisanale, exercée de manière habituelle.
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Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- Bénéfices réalisés par certaines personnes physiques exerçant des professions libérales (avocats, médecins libéraux) ou s’occupant de charges et offices (notaires, huissiers).
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root
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last modified
23:11 02-08-2010
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