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 Abandon de famille

Délit commis notamment lorsque : - le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants, - une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.

 Abattement

Partie du revenu qui n’est pas soumis à l’impôt.

 Abrogation

Abolition pour l’avenir d’une loi, d’un décret, etc.

 Acompte

Paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.

 Acquittement

Décision rendue par une cour d’assises déclarant un accusé non coupable.

 Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

 Acte de procédure

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. A titre d'exemple on peut citer comme acte de procédure l'assignation, la signification d'un jugement.

 Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public. On peut citer comme acte sous seing privé le contrat d'achat d'un meuble passé entre deux particuliers.

 Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du dommage que celle-ci lui a causé et pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Cette action peut être exercée au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales (on parle de constitution de partie civile, soit séparément devant les juridictions civiles.

 Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :

- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,

- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

 Action personnelle

Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne.

 Action publique

Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine. Elle peut être déclenchée par les magistrats du Parquet (Procureur de la République, substituts, Procureur Général), certains fonctionnaires ou encore par la victime de l’infraction (constitution de partie civile devant le doyen des juges d’intruction).

 Action réelle

Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose.

 Adjudicataire

Personne qui, lors d'une audience de vente aux enchères mobilière ou immobilière, enchérit en dernier au prix le plus élevé.

 Adjudication

Terme juridique qui désigne la procédure de vente aux enchères aux termes de laquelle l'attribution d'un bien immobilier revient à la personne qui offre le prix le plus élevé.

 Aide juridictionnelle

Assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l’avocat. L’État prend en charge directement tout ou partie des frais selon les revenus des demandeurs.

 Aide à l’accès au droit

Il s’agit d’une aide à la consultation juridique assurée par un service d’aide permettant d’obtenir des informations sur l’étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir les droits et une assistance en vue de l’établissement d’un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles.

 Aliénation

Transfert de la propriété ou donation d’un bien ou d’un droit. On peut citer à titre d'exemple la vente d’un terrain.

 Amende

Sanction qui consiste dans le paiement d'une somme d'argent.

 Amiable

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès. On peut citer à titre de règlement amiable la conciliation intervenant devant le Bureau de Conciliation du Conseil de prud'hommes.

 Amnistie

Loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux (c’est-à-dire les poursuites pénales) d’une action, d’éteindre l’action publique et d’effacer la peine prononcée sans effacer pour autant les faits.

 Annulation - Annuler

Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. On peut citer comme exemple l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

 Appel

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. Ainsi, la personne qui forme l'appel est dite " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est dite " l'intimé ".

 Arbitrage

Règlement d’un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi d’un commun accord entre les parties.

 Arrêt

Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement rendu par les juridictions dites de premier degré, par exemple le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif.

 Arrêté

Décision émanant d’une autorité administrative, par exemple le maire, le président du conseil régional, le préfet, etc.

 Assesseurs

Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et les deux autres sont dénommés assesseurs.

 Assiette

Désigne les éléments sur lesquels s’applique un taux ou un barème pour le calcul de l’impôt. Par exemple, la taxe sur la propriété batie est calculée sur la valeur déterminée par l'Administration Fiscale pour cette propriété (assiette).

 Assignation

Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre. Par exemple, le délai légal pour constituer avocat devant le tribunal de grande instance suite à une assignation délivrée est de quinze jours.

 Astreinte

Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l’exécution d’un engagement ou d’une obligation en vue de l’amener à s’exécuter.