A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.
Sections
You are here: Home Glossaire Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à deux mois de loyer.

by root last modified 22:40 12-01-2008
Personal tools