Saisie-conservatoire

Permet à un créancier, avec une autorisation du Juge de l'Exécution ou muni d'un titre (par exemple un bail), de faire pratiquer une sasie conservatoire d'une somme d'argent ou d'un bien, dans l'attente d'une action qui devra être introduite au fond à l'encontre du débiteur. Elle permet ainsi d'éviter que le débiteur ne dilapide ses ressources et ne soit pas en mesure d'honorer plus tard la créance judiciairement constatée.