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Saisie-attribution

Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû. Il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

by root last modified 23:12 02-08-2010
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