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Ordonnance

Décision prise par un juge unique. On peut citer à titre d'exemple les décisions prises par le juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation), ou encore le juge des référés.

by root last modified 23:11 02-08-2010
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