Non-lieu

Décision du juge d’instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsque ce magistrat estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes que la personne mise en cause soit l’auteur ou le complice de l’infraction, ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d’un fait justificatif.