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Articles juridiquesUp one levelLe cabinet met à votre disposition des articles vous permettant de mieux appréhender certains cadres juridiques. La détention provisoire : Quelle réparation en cas d'abusLa détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, le plus souvent le juge d’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l’intéressé est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu’il n’ait pas encore été statué sur sa culpabilité. La déductibilités des frais supplémentaires de repas des professions non salariéesC’est à la suite d’un important arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris rendu le 28 Juin 2000 , qu’une instruction fiscale du 7 Juin 2001 est venue tirer une conclusion définitive sur la position du Juge Administratif et de reconnaître ainsi la déductibilité des frais supplémentaires de repas. Genèse de l'accès au droit en GuyaneContribution juridique à un ouvrage collectif et qui traite de la genèse de l'accès au droit en Guyane depuis l'époque précolombienne jusqu'à nos jours. |
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