Avocat Guyane - Cabinet d'avocats Patrick Lingibé en Guyane Outre Mer

La France met sa législation sur la TVA immobilière en conformité avec le droit communautaire

L'article 16 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, adapte le dispositif de la TVA immobilière afin de le rendre compatible avec la directive (n°2006/112/CE) du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En ce sens, la (...)

Les nouvelles conditions de perception de la taxe locale d'équipement

Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée soit de plein droit dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus, ainsi que dans les communes de la région parisienne (...)

Quels sont les véhicules d'occasion polluants frappés par la taxe additionnelle CO2 en cas de changement de propriétaire ?

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, son propriétaire peut en sus du droit fiscal lié à l'émission de la carte grise en préfecture, devoir s'acquitter d'une taxe additionnelle CO2 (malus écologique) sur les véhicules polluants (article 1010 bis du Code (...)

Recommandations du FDI concernant le recours à la publicité ciblée sur internet

Le Groupe de travail du Forum des droits sur l'internet, vient de publier sa recommandation intitulée "Publicité ciblée sur internet" dans laquelle il recommande une meilleure identification par l'internaute, des publicités ciblées dites également (...)

Détails concernant la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel

Si chaque année de nombreux mariages sont célébrés, force est de constater que beaucoup de couples finissent par divorcer à l'issue souvent d'une procédure éprouvante nerveusement. Afin de pacifier le divorce et faciliter la vie des époux au cours de cette période (...)

Publication imminente d'un décret d'application de la loi relative à la responsabilité environnementale

Par un arrêt du 4 mars 2010 (Aff. n°C-241/08), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté le manquement de la France à ses obligations d'Etat en matière de responsabilité environnementale. En effet, il a été jugé que la France a - d'une part, en prévoyant (...)

Nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles

Jusqu'à présent, les patients victimes d'une infection par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine n'avaient pas d'autres choix pour obtenir une indemnisation, que d'engager une action contentieuse. Ce processus entraîne les victimes dans des (...)

La France transpose la directive relative aux dispositifs médicaux

L'ordonnance (n°2010-250) du 11 mars 2010 vient de transposer les dispositions de la directive (n°2007/47/CE) relative aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive (n°93/42/CEE) relative aux dispositifs médicaux et la directive (n°98/8/CE) concernant la (...)

A propos du contrat unique d'insertion

Entré en vigueur le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes exclues du marché du travail, concerne à ce jour 60.045 salariés dans le secteur non-marchand et 25.815 dans le secteur marchand. (...)

Plafonds de loyer et de ressources 2010 applicables aux investissements immobiliers locatifs

Il existe différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif, tels les avantages Robien, Scellier, Borloo, et Besson. Pour en bénéficier, l'investisseur doit satisfaire à une obligation de mise en location du logement pendant une (...)

Assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues par les employeurs d'apprentis

L'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les employeurs inscrits au registre (...)

Les aménagements de procédures prévues par le Code des marchés publics en cas de catastrophe naturelle

Alors que la tempête Xynthia a sévèrement touché les départements de la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée, et la Vienne, il est important de rappeler aux communes et aux entreprises locales que le Code des marchés publics contient des dispositions (...)

Quelles sont les solutions offertes à l'entreprise en cas d'impayés ?

Tout d'abord, les difficultés pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dès la conclusion du contrat en prévoyant une clause pénale dans le contrat, ou un cautionnement, par exemple. Lorsque (...)

Conditions dans lesquelles un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité peut tout de même établir cette qualité

Par deux arrêts rendus le 10 mars 2010 (pourvois n°09-60246 et 09-60065), la Cour de cassation s'est prononcée sur les incidences des dispositions transitoires prévues par la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du (...)

Nouvelle règle d'indemnisation des victimes d'accident du travail déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010

Une indemnité journalière est payée à la victime d'un accident du travail par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute (...)

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