Avocat Guyane - Cabinet d'avocats Patrick Lingibé en Guyane Outre Mer

Condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME

Selon l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, la réduction d'ISF accordée au titre de souscriptions au capital de PME est subordonnée à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au (...)

Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale

Le régime fiscal dit Demessine, codifié aux articles 199 decies E et F du Code général des impôts, accorde : - une réduction au titre de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui font l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de (...)

Nouvelle règle d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés

L'article 19 de la loi de Finances pour 2010 met en place une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés, en retenant un quotient correspondant au nombre d'années égal à celui du rappel, y compris l'année de mise à (...)

Un délai supplémentaire est accordé aux PME avant application de la majoration de la contribution Agefiph

Afin de permettre aux établissements de 20 à 49 salariés assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de s'engager dans une action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées en 2010, un délai supplémentaire de 6 mois leur est accordé (...)

Détermination du lieu d'imposition de la TVA en fonction de la nature de l'opération et de l'interlocuteur

Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de "services d'entreprise à entreprise" (B to B) devient par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire). Pour les prestations de "services (...)

Amélioration de la protection des consommateurs utilisant des produits cosmétiques

Le droit communautaire garantit le rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des produits cosmétiques, afin d'une part, d'assurer la libre circulation de ceux-ci à l'intérieur du marché communautaire, et d'autre part, de protéger la santé (...)

A propos de l'exonération de TVA applicable lors de la cession de contrats d'assurance ou de réassurance

Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA en application des dispositions de l'article 261 C 2° du Code général des (...)

Le ministère de la Justice met en place la nouvelle répartition des contentieux civils de première instance

Le décret (n°2009-1693) du 29 décembre 2009 a défini les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre en cause (...)

Modalités d'appréciation du plafond de ressources du locataire pour le bénéfice de certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif

Plusieurs dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif (Besson, Girardin, Borloo, Scellier) sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Les ressources du locataire, qui ne doivent pas (...)

Rehaussement du rang des parlementaires européens dans le cadre des cérémonies publiques, honneurs civils et militaires

Le rang des députés au Parlement européen dans le protocole républicain vient d'être revalorisé. En effet, le décret (n°2010-116) du 4 février 2010 vient de modifier les dispositions du décret de 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et (...)

Les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 seront assujettis au paiement d'un droit fixe de 150 euros

La fusion des professions d'avocat et d'avoué devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2011, ce qui permettra de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel. Cette (...)

Les lieux de vie et d'accueil bénéficient des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées

Jusqu'à présent, les 400 lieux de vie et d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire (il s'agit de petites structures, le plus souvent, de forme individuelle ou associative dont la création est autorisée par le Conseil général), assurent, comme les (...)

Suppression, l'année de l'apport, de l'imposition des bénéfices agricoles au taux marginal

En cas de cessation ou de cession totale de l'exploitation agricole, y compris consécutivement au décès de l'exploitant, l'excédent de bénéfice agricole réalisé sur la moyenne triennale, se trouve imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du (...)

Obligation de certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Les décrets (n°2009-1664) et (n°2009-1665) du 28 décembre 2009 rendent obligatoires l'établissement, la certification et la publication des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou (...)

Obligation pour les FAI de maintenir actives pendant 6 mois les adresses mail des clients désabonnés

La loi (n°2009-1572) du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique tend à faciliter le développement des réseaux à très haut débit sur tout le territoire, à aider les particuliers au passage progressif de la télévision analogique vers la (...)

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