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Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration

Une proposition de directive autorisant l'application de taux réduits de TVA dans certains services à forte intensité de main d'oeuvre, dont la restauration, est sur le point d'être présentée par la Commission européenne à l'ensemble des Etats membres, peut-on lire (...)

Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

La loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne, a (...)

Le malus écologique sera perçu annuellement sur les véhicules les plus polluants acquis à compter de 2009

Le ministère de l'Ecologie confirme que la projet de loi de Finances pour 2009, mettra en place dès le 1er janvier 2009, un malus annualisé sur tous les véhicules neufs émettant plus de 250 g CO2/km (soit uniquement la classe G, correspondant aux grosses berlines et (...)

La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT

Par un arrêt du 1er juillet, la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative au licenciement, en ce que la période de consolidation de 2 (...)

Présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail

Le projet de loi en faveur des revenus du travail, qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 juillet prochain, a été dévoilé aux partenaires sociaux par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde et Xavier Bertrand le ministre du Travail. Il vise tout d'abord (...)

Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale

En l'espèce, une salariée Directeur du service RH (ressources humaines), licenciée pour inaptitude physique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe. Elle présente à (...)

Reconduction des pôles de compétitivité pour trois ans

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, vient d'annoncer la reconduction des 71 pôles de compétitivité existants pour les trois prochaines années. Ces pôles destinés à associer, sur un territoire donné, des entreprises, des centres de recherches et des (...)

Restrictions des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics

Aux termes de l'article 46 du Code des marchés publics, les entreprises soumissionnaires doivent être en situation de régularité à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal. Face aux interrogations soulevées par le cas des entreprises candidates faisant (...)

Entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail

Issue des négociations avec les partenaires sociaux à l'automne 2007, la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail entre en vigueur moins de neuf mois après le début des travaux préparatoires à son adoption. Organisée afin de répondre (...)

Attribution du point d'indice majoré aux agents de l'Etat, revalorisation du Smic et du minimum garanti

Lors de la présentation en Conseil des ministres du décret portant relèvement du SMIC au 1er juillet, et précisant pourquoi la hausse ne serait que de 0,9%, sans "coup de pouce gouvernemental", le Ministre du travail Xavier Bertrand, a précisé que le minimum garanti, (...)

Le Gouvernement souhaite que les entreprises françaises soient les plus performantes sur les marchés des technologies environnementales

Conscient que le développement des technologies respectueuses de l'environnement et leur exportation est le moyen de permettre aux entreprises françaises d'être compétitives sur un marché qui n'en est qu'à ses prémices, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie (...)

Plafonnement et réduction de la durée des délais de paiement

L'article 6 du projet de loi de modernisation de l'économie, qui tient compte des conclusions de la Commission Attali pour la libération de la croissance française, plafonne les délais de paiement dans un souci d'une gestion pérenne du budget des petites entreprises (...)

Revalorisation annuelle du Smic de 0,90% au 1er juillet 2008

Compte tenu de l'inflation sur un an, le Smic sera revalorisé au 1er juillet de 0,90%, sans coup de pouce du Gouvernement compte tenu de la hausse de 2,3% intervenue en mai dernier, a annoncé Xavier Bertrand aux partenaires sociaux, lors de la réunion de la Commission (...)

Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut obtenir un remboursement de crédit de TVA sans attendre le versement complet du prix par le client

Aux termes de l'article 252 de l'annexe II au CGI, lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la TVA peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement, dès lors que le redevable présente des garanties de recouvrement. En principe, aucun (...)

L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Deux VRP, dont le mode de rémunération était complexe et reposait en partie sur un pourcentage du chiffre d'affaires, en fonction des commandes fermes qu'ils avaient conclues, ont réclamé en vain à l'employeur le droit d'accèder aux données servant de base de (...)

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