Cabinet Lingibe — Cabinet Lingibe

Comment est définit légalement l’étranger ?

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Qu'est-ce que la diffamation ?

La diffamation est définie par l'article 29 du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

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Qu’est-ce qu’une surenchère ?

La surenchère est une procédure qui permet à une personne, même n’ayant pas participée à l’adjudication, de faire une offre et de relancer ainsi une nouvelle procédure d’ajudication.

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On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ?

Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales

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La période d'essai comme préalable à l'embauche

De nombreux contrats de travail comportent une période d'essai permettant principalement à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié dans son travail.
Contentieux général et technique de la sécurité sociale

Modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sur l'île de beauté.
Réglementation et prévention des risques électriques en entreprise

Evolution des conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sur le lieu de travail.
Justificatifs à produire avant l'examen au permis de conduire

Liste des titres permettant au candidat aux examens du permis de conduire de justifier de son identité pour les épreuves théorique et pratique.
Dispositif de rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Procédure de rétention administrative avant leur éloignement, pour certains ressortissants étrangers, en raison d'activité terroriste.
Gestion du contentieux des étrangers en demande d'asile

Procédure liée au contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
Réforme de la taxe d'aménagement en 2012

Mise en oeuvre et exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité au 1er mars 2012.
Conditions pour passer un feu rouge à vélo en tant qu'usager de la route

Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière concernant les cyclistes.
Règle fiscale pour l'imposition du non-résident

Précisions au regard de l'impôt sur le revenu de la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables.
Comment fonctionne un comité d'entreprise ?

Le CE composé d'élus du personnel, participe à l'information des salariés sur les évolutions de l'entreprise et à la protection des intérêts collectifs.

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