Votre avocat vous informe

François Fillon a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l'ensemble des mesures prises par ses services pour réduire le train de vie des responsables publics. Il a indiqué avoir adressé aux membres du Gouvernement, conformément à la demande du Président, une circulaire relative à leurs dépenses. Ce document leur rappelle (...)

L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, achève la réforme des classements touristiques prévue par la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, après les hôtels, les communes touristiques, les stations classées, (...)

Depuis 2004, les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est de 0,2 grammes d'alcool par litre de sang maximum (contre 0,5 grammes pour les autres conducteurs) ou 0,10 mg d'alcool par litre (...)

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services (...)

La loi (n°2010-930) du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a été publiée au journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août dernier (DC n°2010-612). Ce texte constitue, après l'adoption de la loi du 26 février 2002 par laquelle la France (...)

En l'espèce, une salariée a été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à compter de décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour maternité ou congé parental, puis en remplacement de Mme Y., secrétaire médicale, en arrêt maladie à compter de la fin février 2003. A son retour, en septembre 2004, cette (...)

La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprise qui ne serait pas réalisé via une convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation. Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage (...)

L'article 136 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifie substantiellement le dispositif de rescrit fiscal et d'accord tacite prévu à l'article L80 B du Livre des procédures fiscales en matière de crédit d'impôt recherche. S'agissant des demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès des services fiscaux en (...)

L'article 20 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu à l'ensemble des entreprises l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyens de transports publics de personnes ou (...)

La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif. En principe - et pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers - elle est (...)

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, pose le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement sous-évalués. Néanmoins, le Gouvernement a la faculté, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur (...)

Afin de renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, qui coûtent chaque année des millions d'euros à la sécurité sociale, le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à (...)

En matière de TVA, l'obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA et les taxes assimilées concerne actuellement les entreprises dont les recettes ou le chiffre d'affaires hors taxes réalisé durant l'exercice précédent sont supérieurs à 760.000 euros, ainsi que les entreprises dont la gestion relève de la Direction des Grandes Entreprises (...)

Afin d'inciter les investisseurs à construire et à louer des logements, la loi de Finances rectificative pour 2008 a créé le dispositif d'investissement locatif dit Scellier. Il s'agit d'une réduction d'impôt, qui s'étale sur 9 ans de manière linéaire, égale à 25% de la valeur du bien acquis en 2009 et 2010. Par la suite, le dispositif a été (...)

Il a été institué à l'article 200-0 A du Code général des impôts, un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d'une même année d'imposition. Ce mécanisme prévoit qu'au titre d'une année d'imposition, l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est (...)