Avocat Guyane - Cabinet d'avocats Patrick Lingibé en Guyane Outre Mer

Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée

Dans le cadre des questions orales au Sénat le 17 février dernier, portant sur les modalités de passation des marchés négociés par les entités adjudicatrices, le ministre chargé de l'industrie, Christian Estrosi, a rappelé (JOS Q. n°0772S) que l'article 65 du Code (...)

Vers la modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, envisage de réformer le régime juridique des assurances-vie et plus particulièrement leur taux et garanties de rémunération. Le ministère dénonce la pratique qui consiste pour les compagnies d'assurance à offrir des taux (...)

L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances

Par trois arrêts du 9 mars 2010 (Aff. n°C-378/08, C-379/08, C-380/08) rendus sur question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a admis sur le fondement de la directive (n°2004/35/CE) sur la responsabilité environnementale (transposée en France par (...)

Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Les communes peuvent, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document (...)

Conditions dans lesquelles l'affectation temporaire d'un salarié dans une autre société du groupe est admise

Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité rédigée de la sorte "dans le cadre de l'évolution de votre situation professionnelle, ou de la préservation de votre emploi, vous pourrez être affectée dans l'un ou l'autre des établissements que le (...)

Quel est l'intermédiaire commercial le mieux adapté aux besoins de mon entreprise ?

Il existe différents types d'intermédiaires de commerce, comme l'agent commercial, le courtier ou encore le commissionnaire. Tous ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom (...)

A propos du régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées

Les transmissions à titre gratuit d'entreprises sont, sous certaines conditions, exonérées à hauteur de 75%, en application de l'article 787 B du Code général des impôts. Ce dispositif concerne les transmissions à titre gratuit d'entreprises exerçant une activité (...)

Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises

L'article 244 quater B du Code général des impôts, accorde un crédit d'impôt recherche aux entreprises implantées sur le territoire, afin de favoriser le développement d'activités de R&D. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de (...)

Conséquences de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production

Depuis plusieurs années, il est admis que soit comptabilisé à l'actif du bilan, tout ou partie de l'écart de valorisation pouvant apparaître à l'occasion de la transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production (SCOP). L'article 85 de la (...)

Application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers

Les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers ne pouvaient, avant 2010, bénéficier d'aucune mesure d'atténuation sur les plus-values qu'ils réalisent. Ils relevaient de droit des règles applicables aux plus-values professionnelles et ne (...)

La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux

Après plusieurs années de travail, de concessions et de négociations entre la France et l'Allemagne, le droit des régimes matrimoniaux de ces deux Etats est aménagé, afin de faciliter la vie des bi-nationaux, tant au cours de leur mariage qu'en cas notamment de (...)

Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010

La loi de Finances pour 2010 supprime dès cette année la taxe professionnelle, l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales, tout en mettant en place, la contribution économique territorial (CET), laquelle est composée d'une cotisation (...)

Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ?

L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. (...)

Le salarié licencié par un syndic peut invoquer le non-respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété lors de la contestation de la régularité de son licenciement

En l'espèce, un syndicat des copropriétaires de l'immeuble avait engagé à quelques jours d'intervalles un couple en qualité de gardienne à temps complet et d'employé gardien d'immeuble à temps partiel. Licenciés par la suite, ils ont contesté la régularité de leur (...)

Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées

La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété (...)

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