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Qu'est-ce que la diffamation ?
La diffamation est définie par l'article 29 du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
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penal
infraction
Qu’est-ce qu’une surenchère ?
La surenchère est une procédure qui permet à une personne, même n’ayant pas participée à l’adjudication, de faire une offre et de relancer ainsi une nouvelle procédure d’ajudication.
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immobilier
vente_enchere
On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ?
Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales
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famille
pension_alimentaire
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